Conditions generales de vente
Derniere mise a jour : 8 fevrier 2026
Les presentes conditions generales de vente et d'utilisation (ci-apres « CGV ») regissent l'acces et l'utilisation du service MotionFlow AI. En utilisant le service, vous acceptez sans reserve l'integralite des presentes CGV.
1. Objet
Les presentes CGV ont pour objet de definir les conditions dans lesquelles MotionFlow AI (ci-apres « le Prestataire ») fournit a l'Utilisateur l'acces a sa plateforme SaaS de generation d'animations motion design assistee par intelligence artificielle (ci-apres « le Service »).
Toute utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entiere des presentes CGV. En cas de desaccord, l'Utilisateur s'engage a ne pas utiliser le Service.
2. Definitions
- « Service »
- L'ensemble des fonctionnalites proposees par la plateforme MotionFlow AI, incluant la creation de brand guides, l'import de scripts, la generation d'animations et l'export de contenus.
- « Utilisateur »
- Toute personne physique ou morale inscrite sur la plateforme et utilisant le Service, a titre gratuit ou payant.
- « Contenu Genere »
- L'ensemble des images, videos, animations et brand guides produits par l'Utilisateur via le Service.
- « Abonnement »
- La formule souscrite par l'Utilisateur determinant le volume d'animations, les fonctionnalites accessibles et les conditions tarifaires.
3. Inscription et acces
L'acces au Service necessite la creation d'un compte utilisateur. L'inscription est gratuite et donne acces au plan Free.
- Une adresse email valide est requise pour l'inscription.
- L'Utilisateur s'engage a fournir des informations exactes et a jour.
- Un seul compte par personne physique est autorise.
- L'Utilisateur est responsable de la confidentialite de ses identifiants de connexion.
- L'Utilisateur doit etre age d'au moins 16 ans (ou l'age minimum legal applicable dans son pays de residence).
4. Description du service
MotionFlow AI est une plateforme SaaS permettant de transformer des scripts textuels en animations motion design grace a l'intelligence artificielle. Le Service comprend notamment :
- Import de scripts : saisie ou importation de textes servant de base a la generation.
- Brand Guides : creation de guides de marque (couleurs, style, ton) pour personnaliser les rendus.
- Generation d'animations : analyse IA du script, generation d'images et de videos d'animation.
- Export MP4 : telechargement des animations generees au format MP4.
5. Abonnements et tarification
Plans d'abonnement
| Plan | Prix mensuel TTC | Animations / mois |
|---|---|---|
| Free | Gratuit | 2 |
| Starter | 23 euros / 23 $ | 50 |
| Pro | 59 euros / 59 $ | 200 |
| Scale | 149 euros / 149 $ | 500 |
Packs de credits supplementaires
| Pack | Prix TTC |
|---|---|
| Pack 10 | 15 euros / 15 $ |
| Pack 30 | 39 euros / 39 $ |
| Pack 100 | 99 euros / 99 $ |
Les packs de credits sont a usage unique et ne sont pas soumis a renouvellement. Les credits achetes sont utilisables sans limite de temps tant que le compte est actif.
6. Modalites de paiement
Les paiements sont traites de maniere securisee par notre partenaire Stripe. Les moyens de paiement acceptes sont les cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express).
- Abonnement mensuel : prelevement automatique chaque mois a la date anniversaire de souscription.
- Abonnement annuel : prelevement annuel avec une reduction de 20% par rapport au tarif mensuel.
- Les prix sont indiques en euros, toutes taxes comprises (TTC).
- Une facture est automatiquement emise et accessible depuis votre espace de facturation.
7. Droit de retractation
Article L.221-28 du Code de la consommation
Conformement a l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de retractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numerique non fourni sur support materiel dont l'execution a commence avec l'accord du consommateur. En acceptant les presentes CGV et en utilisant le Service, l'Utilisateur renonce expressement a son droit de retractation.
L'Utilisateur peut neanmoins resilier son abonnement a tout moment. La resiliation prend effet a la fin de la periode en cours.
8. Duree et resiliation
L'abonnement est souscrit pour une duree d'un mois (mensuel) ou d'un an (annuel), avec renouvellement automatique.
- L'Utilisateur peut resilier a tout moment depuis son espace de facturation.
- La resiliation prend effet a la fin de la periode en cours. L'Utilisateur conserve l'acces au Service jusqu'a cette date.
- Aucun remboursement au prorata n'est effectue en cas de resiliation en cours de periode.
- Apres resiliation d'un plan payant, le compte revient automatiquement au plan Free. L'Utilisateur conserve l'acces a ses projets existants.
Le Prestataire se reserve le droit de suspendre ou de resilier un compte en cas de violation des presentes CGV, notamment en cas d'utilisation abusive ou frauduleuse du Service.
9. Propriete intellectuelle
Contenu genere par l'Utilisateur
L'Utilisateur est proprietaire du Contenu Genere via le Service. Il dispose de tous les droits d'exploitation, y compris a des fins commerciales, sur les animations, images et videos qu'il produit.
Plateforme et marque
L'ensemble des elements constituant la plateforme (code source, interface, design, algorithmes, marque MotionFlow AI, logo) est la propriete exclusive du Prestataire et est protege par les lois relatives a la propriete intellectuelle.
Licence d'affichage
L'Utilisateur accorde au Prestataire une licence limitee, non exclusive et revocable permettant l'affichage du Contenu Genere dans l'interface du Service (apercu, historique, tableau de bord). Cette licence est strictement limitee au fonctionnement du Service et ne confere aucun droit d'exploitation commerciale au Prestataire.
10. Responsabilites
Engagements du Prestataire
- Disponibilite du Service : le Prestataire s'engage a fournir un taux de disponibilite de 99,5% sur une base mensuelle (hors maintenances planifiees).
- Contenu IA : les resultats generes par l'intelligence artificielle sont fournis « en l'etat ». Le Prestataire ne garantit pas leur exactitude, pertinence ou adequation a un usage specifique.
Engagements de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage a :
- Ne pas utiliser le Service pour generer du contenu illicite, diffamatoire, pornographique, incitant a la haine ou a la violence.
- Ne pas tenter de contourner les mesures de securite ou les limitations du Service.
- Ne pas utiliser le Service de maniere a nuire a son fonctionnement ou a celui des autres utilisateurs.
- Respecter les droits de propriete intellectuelle des tiers dans les scripts soumis.
Limitation de responsabilite
La responsabilite du Prestataire est limitee aux dommages directs et ne pourra en aucun cas exceder le montant total des sommes versees par l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois precedant le fait generateur. Le Prestataire ne saurait etre tenu responsable des dommages indirects, pertes de profit, perte de donnees ou interruption d'activite.
11. Donnees personnelles
La collecte et le traitement des donnees personnelles sont regis par notre Politique de confidentialite, qui fait partie integrante des presentes CGV.
En utilisant le Service, l'Utilisateur reconnait avoir pris connaissance de cette politique et accepte les traitements de donnees qui y sont decrits.
12. Droit applicable
Les presentes CGV sont regies par le droit francais. Tout litige relatif a leur interpretation ou execution releve de la competence exclusive des tribunaux de Paris.
Mediation
Conformement a l'article L.612-1 du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement a un mediateur de la consommation en vue de la resolution amiable de tout litige. Le Prestataire communiquera les coordonnees du mediateur competent sur demande.
Plateforme de reglement en ligne des litiges
Conformement a la reglementation europeenne, vous pouvez egalement utiliser la plateforme de reglement en ligne des litiges (ODR) de la Commission europeenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr
13. Modifications
Le Prestataire se reserve le droit de modifier les presentes CGV a tout moment. Les Utilisateurs seront informes de toute modification substantielle par email au moins 30 jours avant son entree en vigueur.
La poursuite de l'utilisation du Service apres l'entree en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles CGV. En cas de desaccord, l'Utilisateur pourra resilier son abonnement sans penalite avant la date d'entree en vigueur des nouvelles conditions.
La version applicable des CGV est celle en vigueur au moment de l'utilisation du Service, accessible a tout moment depuis la page /legal/terms.